Fin du suspense et de mois d'incertitude jurisprudentielle !
La Cour de cassation s'est enfin prononcée, par trois arrêts du 30 juin 2022 (pourvois n°21-19.889 / 21-20.127 / 21-20.190), sur le sort des loyers commerciaux applicables à des commerces soumis à une mesure d'interdiction de recevoir du public, en période de Covid.
Victoire totale des bailleurs, puisque la Cour de cassation a répondu par la négative aux trois questions suivantes:
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La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public entraîne-t-elle une perte temporaire de la chose louée ?
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Ladite mesure est-elle constitutive d'une inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance du bien loué ?
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Le locataire peut-il se prévaloir de la force majeure pour s'exonérer de son son obligation de paiement du loyer ?
Publié le 30 juin 2022