Fin du suspense et de mois d'incertitude jurisprudentielle !

La Cour de cassation s'est enfin prononcée, par trois arrêts du 30 juin 2022 (pourvois n°21-19.889 / 21-20.127 / 21-20.190), sur le sort des loyers commerciaux applicables à des commerces soumis à une mesure d'interdiction de recevoir du public, en période de Covid.

Victoire totale des bailleurs, puisque la Cour de cassation a répondu par la négative aux trois questions suivantes:

• La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public entraîne-t-elle une perte temporaire de la chose louée ?

• Ladite mesure est-elle constitutive d'une inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance du bien loué ?

• Le locataire peut-il se prévaloir de la force majeure pour s'exonérer de son son obligation de paiement du loyer ?

Publié le 30 juin 2022